Amendement 171 — relatif à la politique de santé publique
· Retiré
Adrien Gouteyron (auteur)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3512‑4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de l'article L. 3511‑7 ainsi que des règlements pris pour son application
par les mots :
des articles L. 3511‑3 et L. 3511‑7 ainsi que des règlements pris pour leur application
La source —
senat_amendements · nº 21035
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