Amendement 172 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Adrien Gouteyron (auteur)
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 3512‑2 du code de la santé publique, la somme : « 75 000 euros » est remplacée par la somme : « 100 000 euros ».
La source —
senat_amendements · nº 21036
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