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12 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 172 — relatif à la politique de santé publique

· Adopté

Adrien Gouteyron (auteur)

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 3512‑2 du code de la santé publique, la somme : « 75 000 euros » est remplacée par la somme : « 100 000 euros ».
La source — senat_amendements · nº 21036
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/19/Amdt_172.html
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