Amendement 173 — relatif à la politique de santé publique

Malgré un principe général d'interdiction de toute propagande, publicité, ou parrainage en faveur du tabac cette interdiction est constamment contournée par des procédés divers. De nombreux comportements incitatifs à la consommation de tabac ciblant en particulier les jeunes, ne sont aujourd'hui pas condamnés. Il est nécessaire, tout en maintenant le caractère général de la définition des infractions, d'insérer dans la loi un outil interprétatif afin de rendre le texte plus lisible. Tel est l'objet de l'amendement proposé.