Amendement 218 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Dans l'avant dernier alinéa de cet article après les mots :
conseils des ministres
insérer les mots :
ou onze membres de l'assemblée
La source —
senat_amendements · nº 20404
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