Amendement 176 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Retiré
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :
dans des conditions garantissant leur libre administration et le principe de non tutelle d'une collectivité sur une autre.
La source —
senat_amendements · nº 20383
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé