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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 176 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Retiré

Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)

L'Etat doit veiller à la solidarité entre la Polynésie et les communes, s'assurer du respect d'une certaine égalité entre les communes et à s'attacher à ce qu'elles puissent s'administrer librement. Pour cela, elles doivent être dotées de moyens suffisants afin de leur éviter l'obligation de mendier des concours financiers auprès du territoire pour exercer leurs compétences et de ne pas être soumises à sa tutelle.
La source — senat_amendements · nº 20383
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_176.html
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