Amendement 232 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les décrets mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus deviennent caduques s'ils n'ont pas été ratifiés par la loi dans les dix-huit mois de leur signature.
La source —
senat_amendements · nº 20447
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