Amendement 232 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Le présent amendement prévoit que, dans le cadre de la procédure de participation instituée en application du onzième alinéa de l'article 74 de la Constitution, les décrets approuvant des lois du pays intervenant dans le domaine de la loi devront faire l'objet d'une ratification expresse dans un délai de 18 mois à compter de leur signature, à peine de caducité.