Amendement 234 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Après les mots : territoire ou des personnesrédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 :justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec cees dernières.
La source —
senat_amendements · nº 20450
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