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17 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 234 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Gaston Flosse (auteur)

Après les mots : territoire ou des personnesrédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 :justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec cees dernières.
La source — senat_amendements · nº 20450
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_234.html
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