Amendement 234 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Il s'agit d'éviter des alliances de circonstance.En conséquence, il y a lieu de prévoir aussi une durée de résidence pour ces personnes.
La source —
senat_amendements · nº 20450
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