Amendement 2 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Rejeté
Pierre-Yvon Trémel (auteur), Daniel Raoul (cosignataire), Groupe socialiste (groupe)
Au début du septième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35‑1 du code des postes et télécommunications, supprimer la référence :
4°
La source —
senat_amendements · nº 20206
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