Amendement 151 — de finances rectificative pour 2003
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 50, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
La source —
senat_amendements · nº 20253
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