Amendement 145 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette indemnité est versée jusqu'à la première réunion de l'assemblée prévue au deuxième alinéa de l'article 119.
La source —
senat_amendements · nº 20331
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