Amendement 201 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
L'objet de cet amendement est de préciser dés le premier alinéa de cet article que le scrutin pour l'élection du président par l'assemblée de la Polynésie française a lieu au scrutin secret.
La source —
senat_amendements · nº 20424
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