Amendement 223 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Retiré
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
En supprimant l'initiative exclusive du référendum reconnu par cet article au conseil des ministres, pour organiser ce dernier, l'objet de cet amendement est de permettre à l'assemblée de Polynésie française d'organiser un référendum, conformément à ce que la loi organique a prévu pour les autres collectivités territoriales
La source —
senat_amendements · nº 20425
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