Amendement 216 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Dans le deuxième alinéa de cet article remplacer les mots :
huit jours
par les mots :
quinze jours
La source —
senat_amendements · nº 20426
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé