Amendement 216 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Cet article prévoit un droit à l'information de tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française sur les projets ou propositions de lois du pays ou d'autres délibérations. Il prévoit notamment la communication d'un rapport sur les questions à l'ordre du jour dans un délai de huit jours avant la séance. L'objet de cet amendement est de porter ce délai à quinze jours afin que les élus ait le temps nécessaire pour examiner sérieusement le dossier.