Amendement 143 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Dans le dernier alinéa (4°) du III de cet article, après le mot :françaiseinsérer les mots :agissant en qualité de fonctionnaire
La source —
senat_amendements · nº 20344
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