Amendement 144 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Le pouvoir de convocation de l'assemblée en session extraordinaire confié au haut-commissaire ne peut être discrétionnaire. Il doit être justifié par des circonstances exceptionnelles ainsi que le prévoyait la loi de 1996.
La source —
senat_amendements · nº 20346
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