Amendement 57 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Michèle André (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Robert Badinter (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire)
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Avant l'article 230 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :« Art. … – Dans les cinq années qui suivent le mariage, lorsque les époux n'ont ni enfants mineurs ni biens immobiliers et qu'ils travaillent l'un et l'autre, le divorce, demandé conjointement, peut être prononcé par l'officier d'état civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La source —
senat_amendements · nº 20682
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