Amendement 57 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Michèle André (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Robert Badinter (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire)
Amendement tendant à prévoir que lorsque le divorce est demandé conjointement par les deux époux, dans les cinq années qui suivent le mariage, et que ces derniers n'ont ni enfants mineurs ni biens immobiliers et qu'ils travaillent l'un et l'autre, il peut être prononcé par l'officier d'état civil dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La source —
senat_amendements · nº 20682
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