Amendement 125 — relatif au divorce
· Tombé
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Josette Durrieu (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots :
la référence à l'article 275
insérer les mots :
, telle qu'elle résulte de l'article 6 de la présente loi
La source —
senat_amendements · nº 20710
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