Amendement 311 — relatif à la politique de santé publique
· Tombé
François Autain (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Roland Muzeau (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire)
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 1312‑1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Dès 2005, les crédits prévus à cet effet seront inscrits dans la loi de finances.
La source —
senat_amendements · nº 21167
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé