12 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 211 — relatif à la politique de santé publique

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

I. Au premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : Les articles L. 1417-1 à L. 1417-3 par les mots : Les articles L. 1417-1 à L. 1417-4 II. Supprimer le II bis de cet article.

La source — senat_amendements · nº 21083

↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/19/Amdt_211.html

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