Amendement 163 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositions législatives applicables, à la date de publication de la présente loi, aux pouvoirs des agents des services d'Etat transférés, en tout ou en partie, à la Polynésie française, continuent de s'appliquer.
La source —
senat_amendements · nº 20367
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