Amendement 163 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Pérennisation et consolidation des lois fixant les règles de procédure pénale appliquées par les services de l'Etat transférés à la Polynésie française. Ces règles pourront être modifiées dans les conditions prévues à l'article 32.
La source —
senat_amendements · nº 20367
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