Amendement 170 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

L'amendement de la commission, tout en répondant à notre souci d'instituer une procédure du referendum particulière à la Polynésie française, ne tient pas suffisamment compte de l'organisation des instances et notamment de la séparation de l'assemblée et du conseil des ministres. Le présent sous-amendement reprend pour l'essentiel une contre-proposition du gouvernement.