Amendement 235 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Dans la première phrase de cet article, supprimer les mots :
ou aux autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française
La source —
senat_amendements · nº 20456
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