Amendement 215 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
sauf si l'assemblée s'y oppose dans les conditions prévues à la phrase précédente.
La source —
senat_amendements · nº 20421
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