Amendement 5 — relatif au divorce

I - Au premier alinéa du II de cet article, après les mots : du même code ajouter les mots : tel qu'il résulte de l'article 6 II - En conséquence, procéder à la même adjonction de mots : - au premier alinéa du III de cet article, - au premier alinéa du IV de cet article, - au premier alinéa du IV de l'article 18, - au III de l'article 22, - au premier alinéa du IX de l'article 22, - dans le X de l'article 22.