Amendement 20 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, le haut-commissaire est habilité à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance, sous son autorité, de tout titre ou document.
La source —
senat_amendements · nº 20315
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