Amendement 15 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Gaston Flosse (auteur)
Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
Jusqu'à l'intervention d'une loi du pays prise sur le fondement de l'article 139 de la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
La source —
senat_amendements · nº 20316
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé