Amendement 210 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Après les mots :
un seul siège
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article:
et au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions fixées à l'article 106, en cas de vacances simultanées.
La source —
senat_amendements · nº 20405
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