Amendement 210 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Cet amendement relatif aux règles électorales en cas d'élection partielle rendue nécessaire par l'épuisement des suivants de listes, prévoit l'élection au scrutin proportionnel à partir de deux sièges.
La source —
senat_amendements · nº 20405
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