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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 114 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Gaston Flosse (auteur)

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l'Etat prend l'initiative de négocier des accords entrant dans le domaine des compétences de la Polynésie française, le président de la Polynésie française ou son représentant est associé et participe au sein de la délégation française à ces négociations.
La source — senat_amendements · nº 20279
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_114.html
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