Amendement 114 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l'Etat prend l'initiative de négocier des accords entrant dans le domaine des compétences de la Polynésie française, le président de la Polynésie française ou son représentant est associé et participe au sein de la délégation française à ces négociations.
La source —
senat_amendements · nº 20279
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