Amendement 114 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Indépendamment des pouvoirs propres reconnus au président de la Polynésie française par l'article 39, l'Etat peut également prendre des initiatives en ce sens. Dans ces conditions, il est normal que la Polynésie française soit associée à ces négociations.
La source —
senat_amendements · nº 20279
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