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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 106 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Gaston Flosse (auteur)

Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française ou des personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières par les dispositions suivantes : - de nationalité française - justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou - nées en Polynésie française, ou - dont l'un des parents est né en Polynésie française, ou - justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant l'une des qualités ci-dessus.
La source — senat_amendements · nº 20348
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_106.html
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