Amendement 106 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
La protection du patrimoine foncier, comme la protection de l'emploi, nécessite que soit pris en compte les conditions de nationalité et de naissance car celles-ci sont tout aussi importantes, aux yeux de la population, que la condition de résidence.
La source —
senat_amendements · nº 20348
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