Amendement 127 — relatif au divorce

Au début de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - L'article 296 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout au long de la procédure de la séparation de corps, le juge sensibilise chaque fois que nécessaire, le couple à sa coresponsabilité parentale en vue de garantir la sécurité de leurs enfants jusqu'au prononcé définitif du jugement exécutoire. « Afin de répondre aux situations d'urgence et de prévenir tout déplacement parental des enfants vers l'étranger, il peut statuer lors des débats sur leur protection en ordonnant temporairement l'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents. »