Amendement 69 — relatif au divorce
· Tombé
Monique Cerisier-ben Guiga (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250-2 du code civil, après les mots :
En cas de refus d'homologation de la convention,
insérer les mots :
ou lorsque une seconde comparution a été demandée par l'un des époux ou les deux,
La source —
senat_amendements · nº 20737
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