Amendement 63 — relatif au divorce
· Adopté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michèle André (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire)
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 242 du code civil, après les mots :
violation grave
insérer les mots :
ou renouvelée
La source —
senat_amendements · nº 20700
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