Amendement 63 — relatif au divorce
· Adopté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michèle André (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire)
Amendement tendant à réintroduire au sein de l'article 242 du code civil la possibilité actuellement offerte d'invoquer contre un époux une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage. En effet, un époux peut souffrir tout autant de vexations quotidiennes que de graves sévices épisodiques.
La source —
senat_amendements · nº 20700
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