Amendement 101 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
I – A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250 du code civil, supprimer les mots :
ou par un avocat choisi d'un commun accord
II – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250 du code civil, supprimer les mots :
le ou
La source —
senat_amendements · nº 20711
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