Amendement 13 — relatif à la politique de santé publique

Rédiger ainsi le II de cet article : II – A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, les mots : « à l'Agence régionale de l'hospitalisation et au Conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « à la Conférence régionale de santé publique et à l'Agence régionale de l'hospitalisation qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces documents ».