Amendement 17 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3110-5 du code de santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :Il finance également la réparation instituée par l'article L. 3110-4.
La source —
senat_amendements · nº 20854
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