Amendement 17 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui a pour objet de préciser expressément que l'indemnisation des victimes d'un accident médical imputable table à une mesure sanitaire d'urgence est financée par le fonds institué pour prendre en charge le coût des mesures d'urgence.
La source —
senat_amendements · nº 20854
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