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10 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 158 — relatif à la politique de santé publique

· Non soutenu

Bernard Joly (auteur)

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L'article L. 4371-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, non médecin, dispense des conseils nutritionnels à titre préventif ou qui, sur prescription médicale, modifie et adapte l'alimentation dans le cas de traitement d'un état pathologique. La définition de ces actes est précisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie Nationale de Médecine. »
La source — senat_amendements · nº 21009
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/19/Amdt_158.html
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