Amendement 82 — relatif à la politique de santé publique

A – Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, après la référence : L. 1313-1, insérer les mots : les inspecteurs du travail, B – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, après les mots : « code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « , les infractions aux dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et des règlements pris pour son application, » C – En conséquence, faire précéder cet article de la mention : I. -