Amendement 144 — relatif à la politique de santé publique

Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les médecins et pharmaciens hospitaliers visés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers peuvent être intégrés à l'inspection générale des affaires sociales. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.