Amendement 330 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Guy Fischer (auteur), François Autain (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Roland Muzeau (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'intelligibilité de la notice d'information au patient et du formulaire de consentement doit être évaluée par le CPP.
La source —
senat_amendements · nº 21184
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